Préambule
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site jharmsfineart.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : Julie Ann Harmsworth
- Siège social : 20 ruelle de Chaâlis, 60950, Montagny-Ste-Félicité
- Numéro SIRET : 491 280 350 00019
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site jharmsfineart.com, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Par ailleurs, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une commande sur le site jharmsfineart.com.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. L’Acheteur doit avant tout achat s’assurer d’avoir lu les présentes CGV.
Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agrées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et, renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant l’acceptation des présentes CGV.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées sur le site jharmsfineart.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Prix
Les prix des produits vendus au travers du site jharmsfineart.com sont indiqués en Euros et net de TVA (Les prix des produits sont exemptes de TVA. Article 261.4.4 a du CGI).
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
4. Commande
La commande depuis le site internet jharmsfineart.com n’est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.
Un email de confirmation sera envoyé à l’Acheteur après la saisie de la commande. Celui-ci reprend le numéro de la commande, les spécifications de la commande, son montant totale, les adresses de facturation et de livraison.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le paiement est accepté par le Vendeur lorsqu’il à été confirmé par l’Acheteur sur le site internet et que le paiement à été validé par le site internet jharmsfineart.com.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le paiement.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière a constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet jharmsfineart.com. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet jharmsfineart.com. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
6. Droit sur l’oeuvre et propriété intellectuelle
Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur et droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et ou adaptation ne peuvent être faites sans l’autorisation du Vendeur. Les photos, peintures, tableaux et textes sont la propriété exclusive du Vendeur et constituent des oeuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle et artistique.
Sans demande écrite préalable et sans accord clair du Vendeur, la diffusion publique d’une reproduction ou copie de tableaux via blogs, plateformes internet et réseaux sociaux, est passible de poursuites judiciaires.
7. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur.
8. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués (Voir ci-dessous). Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Dans le cas de la commande d’impression jet d’encre, la livraison se fait directement depuis notre imprimeur, l’imprimerie THE PRINT SPACE, basé en Allemagne pour les envois dans l’U.E et reste du monde, et depuis l’Angleterre pour les envois destinés au Royaume Uni, à l’adresse de livraison communiqué par l’Acheteur.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Les délais de livraison sont les suivants:
EUROPE : entre 5 et 7 jours ouvrés
ROYAUME-UNI: entre 5 et 7 jours ouvrés
RESTE du Monde : entre 10 et 20 jours ouvrés
9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via l’application Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Nos prestataires de paiement sont : Stripe, paypal.
Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
10. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la recéption de leur commande pour retourner le produit au Vendeur, pour remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par email à l’adresse suivante : j.harms.contact@gmail.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) à l’adresse que vous indiquera l’Acheteur.
12. Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur si les produits sont apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Pour faire une demande de remboursement, contacter le Vendeur : j.harms.contact@gmail.com
13. Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes : j.harms.contact@gmail.com
14. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
15. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
16. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
- Les destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent, sont les suivantes :
- Le responsable du traitement
- Les services en charge de la sécurité informatique,
- Le service en charge de la vente,
- Le service en charge de la livraison et de la commande
- Les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente
- Toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- La durée de conservation des données : Durée limitée
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
17. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.